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Décisions des tribunaux
A-6.01, r. 7 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits émanant du secrétariat du Conseil du trésor
Article 13
Versions de la disposition
13. Les directeurs sont autorisés à signer, dans l’exercice de leurs attributions respectives:
1° les contrats d’approvisionnement dont le montant n’excède pas 20 000 $, sauf lorsque le bien visé est acquis par catalogue auprès du Centre d’acquisitions gouvernementales ou, selon le cas, d’Infrastructures technologiques Québec auquel cas le montant de tels contrats ne doit pas excéder 25 000 $;
2° les contrats de services dont le montant n’excède pas 25 000 $, à l’exception des contrats suivants:
a) des contrats d’assurance, de services financiers ou de services bancaires;
b) des contrats de services auxiliaires relatifs au transport de marchandises et à la manutention.
La limite maximale quant au montant d’un contrat prévue au paragraphe 2 du premier alinéa est fixée à 10 000 $ dans les cas suivants:
1° lorsque le prestataire de services est une personne physique;
2° lorsque l’objet visé est la fourniture de personnel.
En vig.: 2021-11-13
13. Les directeurs sont autorisés à signer, dans l’exercice de leurs attributions respectives:
1° les contrats d’approvisionnement dont le montant n’excède pas 20 000 $, sauf lorsque le bien visé est acquis par catalogue auprès du Centre d’acquisitions gouvernementales ou, selon le cas, d’Infrastructures technologiques Québec auquel cas le montant de tels contrats ne doit pas excéder 25 000 $;
2° les contrats de services dont le montant n’excède pas 25 000 $, à l’exception des contrats suivants:
a) des contrats d’assurance, de services financiers ou de services bancaires;
b) des contrats de services auxiliaires relatifs au transport de marchandises et à la manutention.
La limite maximale quant au montant d’un contrat prévue au paragraphe 2 du premier alinéa est fixée à 10 000 $ dans les cas suivants:
1° lorsque le prestataire de services est une personne physique;
2° lorsque l’objet visé est la fourniture de personnel.
